Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2026, 26/02065

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Textes cités

Article R3212-22 du code de la santé publique

Résumé

Un appel a été formé contre une ordonnance relative à une admission en soins psychiatriques sans consentement. Le juge judiciaire a examiné la régularité de la décision administrative et le bien-fondé de la mesure en se fondant sur des certificats médicaux. Il a rappelé que le juge ne peut se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient. En l’espèce, les certificats médicaux ont établi la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète en raison de l’état mental du patient et de son absence de conscience des troubles. La cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé la décision déférée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : confirmer la régularité et le bien-fondé de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/02065

Citation exacte complète :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : confirmer la régularité et le bien-fondé de la mesure – Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2026, N° de RG 26/02065.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : confirmer la régularité et le bien-fondé de la mesure – Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2026, N° de RG 26/02065.
CA Montpellier 7 mai 2026 RG 26/02065
RG 26/02065
N° RG 26/02065
N° de RG 26/02065
26/02065 Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2026, N° de RG 26/02065 relative à l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : confirmer la régularité et le bien-fondé de la mesure.

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