Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02548

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

M. [H] [S], ressortissant marocain arrivé en France en 2019, a formé une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de sa rétention. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. Les arguments de M. [H] [S] relatifs à la procédure antérieure à la précédente prolongation sont irrecevables. La prolongation de la rétention est justifiée notamment par le refus de l’intéressé de se présenter aux autorités consulaires. La compétence pour les décisions relatives à l’éloignement relève du juge administratif. La déclaration d’appel de M. [H] [S] est stéréotypée et ne répond pas aux motifs de la décision. Par conséquent, la déclaration d’appel est rejetée. L’ordonnance ordonne la remise immédiate au procureur général et précise les voies de recours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et limites du contrôle judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/02548

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et limites du contrôle judiciaire – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02548.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et limites du contrôle judiciaire – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02548.
CA Paris 7 mai 2026 RG 26/02548
RG 26/02548
N° RG 26/02548
N° de RG 26/02548
26/02548 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02548 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions légales et les limites du contrôle judiciaire, notamment le rejet des appels manifestement irrecevables, l’irrecevabilité des moyens relatifs à la procédure antérieure à la dernière prolongation, et la compétence exclusive du juge administratif pour contester la légalité des décisions d’éloignement.

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