Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 22/06462

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Article L.1235-1 du code du travail, Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article L. 1234-9 du code du travail, Article R. 1234-2 du code du travail, Article R. 1234-4 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été embauchée par un organisme de sécurité sociale en qualité de manager. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, notamment pour des propos et comportements discriminatoires à l’encontre de certains agents en raison de leur origine ethnique et handicap, une dégradation des conditions de travail des collaborateurs, ainsi que le non-respect des consignes sanitaires liées à la crise Covid-19. La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui l’a déboutée. Elle a interjeté appel, demandant la requalification du licenciement et diverses indemnités. L’employeur a demandé la confirmation du jugement et le remboursement d’un trop-perçu d’indemnité de licenciement. La cour a confirmé le licenciement, rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral pour irrecevabilité, et a condamné la salariée à rembourser le trop-perçu d’indemnité. La salariée a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute : preuves précises et conséquences sur indemnités et préjudice moral

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
22/06462

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute : preuves précises et conséquences sur indemnités et préjudice moral – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 22/06462.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute : preuves précises et conséquences sur indemnités et préjudice moral – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 22/06462.
Cour d’appel Paris 7 mai 2026 RG 22/06462
RG 22/06462
N° RG 22/06462
N° de RG 22/06462
22/06462 Licenciement pour faute

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 22/06462 relative au licenciement pour faute : preuves précises et conséquences sur indemnités et préjudice moral. La juridiction a retenu la matérialité des faits reprochés malgré leur contestation, justifiant le licenciement. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral en appel est irrecevable. L’indemnité conventionnelle est exclue en cas de licenciement disciplinaire, limitant l’indemnité due à l’indemnité légale, le salarié devant rembourser le trop-perçu. La condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée.

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