Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 7 mai 2026, 25/02774

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Entreprises / Dirigeants

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

société en formation

Textes cités

Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 1843 du code civil, Article L. 210-6 du code de commerce, Article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Trois associés ont signé les statuts d’une société civile immobilière (SCI) en 1996, qui a acquis un bien immobilier alors qu’elle était en cours d’immatriculation. Un litige est né suite à une hypothèque judiciaire inscrite sur ce bien par un liquidateur judiciaire d’une société créancière d’un des associés. Le tribunal a initialement jugé que l’acte de vente était nul car conclu par une société sans personnalité morale, déboutant la SCI. La cour d’appel a confirmé cette décision. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que le juge doit apprécier si l’acte a été conclu pour le compte de la société en formation. La SCI demande désormais la reconnaissance de sa propriété rétroactive et la radiation de l’hypothèque. Le liquidateur conteste la qualité à agir de la SCI. La cour a rejeté la fin de non-recevoir et confirmé le jugement sauf sur la radiation de l’acte notarié, ordonnant cette radiation et condamnant la SCI aux dépens et à payer une somme au liquidateur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Validité des actes d’une société en formation : éviter la nullité par la preuve de l’intention des parties

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/02774

Citation exacte complète :
Validité des actes d’une société en formation : éviter la nullité par la preuve de l’intention des parties – Cour d’appel de Nîmes, 7 mai 2026, N° de RG 25/02774.

Variantes exactes de recherche :
Validité des actes d’une société en formation : éviter la nullité par la preuve de l’intention des parties – Cour d’appel de Nîmes, 7 mai 2026, N° de RG 25/02774.
CA Nîmes 7 mai 2026 RG 25/02774
RG 25/02774
N° RG 25/02774
N° de RG 25/02774
25/02774 Validité des actes d’une société en formation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 7 mai 2026, N° de RG 25/02774 relative à la validité des actes accomplis par une société en formation et à la preuve de l’intention des parties pour éviter la nullité. La cour a rappelé que la reprise des engagements par la société immatriculée doit être formalisée par une décision prise à la majorité des associés, faute de quoi la responsabilité des associés est maintenue et la société ne devient pas propriétaire du bien. La demande de radiation de l’acte notarié du 16 novembre 2020 a été ordonnée.

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