Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 23/02295

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination syndicale

Textes cités

article L.1132-1 du code du travail, article L.2141-5 du code du travail, articles L.1134-1 et L.1144-1 du code du travail, articles L.4121-1 et suivants du code du travail, article L.1226-2-1 du code du travail, article L.1235-3 du code du travail, article L.1235-4 du code du travail, article 19 du statut du personnel, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié embauché en 2004 a vu son contrat transféré en 2008 à une association. Il a exercé des mandats syndicaux et a dénoncé en 2013 un harcèlement moral au sein de l’association. Une enquête interne a conclu à l’absence de harcèlement. Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail en 2015 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2018, après autorisation de l’inspection du travail. Il a contesté cette décision devant le tribunal administratif et le conseil de prud’hommes, qui ont rejeté ses demandes. Il a interjeté appel. La cour a confirmé l’absence de discrimination syndicale, a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a rejeté la demande d’indemnité spéciale de licenciement au motif que l’inaptitude n’était pas d’origine professionnelle. Elle a également rejeté la demande d’indemnité pour perte de droits à la retraite et a confirmé le rejet des demandes d’indemnité pour manquement à l’obligation de formation. La cour a débouté le salarié de sa demande en procédure abusive et l’a condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Discrimination syndicale et licenciement pour inaptitude : démontrer l’absence de discrimination et valider la procédure de reclassement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
23/02295

Citation exacte complète :
Discrimination syndicale et licenciement pour inaptitude : démontrer l’absence de discrimination et valider la procédure de reclassement – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 23/02295.

Variantes exactes de recherche :
Discrimination syndicale et licenciement pour inaptitude : démontrer l’absence de discrimination et valider la procédure de reclassement – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 23/02295.
CA Paris 7 mai 2026 RG 23/02295
RG 23/02295
N° RG 23/02295
N° de RG 23/02295
23/02295 Discrimination syndicale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 23/02295 relative à la discrimination syndicale et au licenciement pour inaptitude. L’article L.1132-1 prohibe la discrimination syndicale avec une charge de preuve partagée. Les éléments invoqués ne suffisent pas à établir la discrimination. L’employeur a justifié la régularité des procédures et la loyauté des propositions de reclassement. L’obligation de sécurité est respectée, le manquement n’est pas prouvé. Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Le manquement à l’obligation de formation est constaté mais sans préjudice justifié. La demande pour procédure abusive est rejetée. L’article 700 condamne le salarié à verser 1 500 euros. Les dépens sont à la charge du salarié. Le jugement est confirmé.

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