Décision recherchée :
Nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire
Juridiction :
Cour d’appel d’Angers
Date :
7 mai 2026
Numéro RG :
26/00076
Citation exacte complète :
Nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire – Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, N° de RG 26/00076.
Variantes exactes de recherche :
Nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire – Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, N° de RG 26/00076.
CA Angers 7 mai 2026 RG 26/00076
RG 26/00076
N° RG 26/00076
N° de RG 26/00076
26/00076 Nullité de la déclaration d’appel sans avocat
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, N° de RG 26/00076 relative à la nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire, rappelant que l’absence de constitution d’avocat ou de défenseur syndical entraîne la nullité de la déclaration d’appel et que la charge de la preuve incombe à l’appelant.