Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

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Un salarié, étancheur, a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie, avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 11 %, dont 5 % pour le taux professionnel. La société employeur a contesté ce taux devant la commission médicale, puis devant le tribunal judiciaire, qui a rejeté ses demandes. La société a interjeté appel. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les limitations fonctionnelles de l’épaule non dominante du salarié, et a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle à 6 % au titre médical et 5 % au titre professionnel, considérant que le licenciement pour inaptitude était lié à la maladie professionnelle. La demande de consultation médicale supplémentaire a été rejetée. La cour a confirmé le jugement de première instance et condamné la société aux dépens d’appel.

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