Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 24/05936

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médiation

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Homologation du protocole transactionnel

Textes cités

Article 1565 du code de procédure civile, Articles 2044 et suivants du code civil, Article 384 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution dans un litige l’opposant à une autre société. Un médiateur a été désigné. Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance, prévoyant que chacune conserverait la charge de ses frais. L’intimée s’est désistée de son instance et d’action. L’appelant a demandé l’homologation du protocole et la constatation de l’extinction de l’instance. La cour a homologué le protocole, lui conférant force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance, et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Homologation du protocole transactionnel : sécuriser la fin d’instance et éviter les frais supplémentaires

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
24/05936

Citation exacte complète :
Homologation du protocole transactionnel : sécuriser la fin d’instance et éviter les frais supplémentaires – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 24/05936.

Variantes exactes de recherche :
Homologation du protocole transactionnel : sécuriser la fin d’instance et éviter les frais supplémentaires – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 24/05936.
Cour d’appel Paris 7 mai 2026 RG 24/05936
RG 24/05936
N° RG 24/05936
N° de RG 24/05936
24/05936 Homologation du protocole transactionnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 24/05936 relative à l’homologation du protocole transactionnel visant à sécuriser la fin d’instance et éviter les frais supplémentaires.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut