Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02546

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article 63-1 du code de procédure pénale, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative en mai 2026 sur la base d’une obligation de quitter le territoire. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge a ordonné la prolongation ou la mise en liberté. L’intéressé a fait appel, invoquant notamment un défaut d’examen médical en garde à vue, un délai excessif de transfert au centre de rétention, un défaut d’alimentation à l’arrivée, et un manque de diligences de l’administration. Le juge a rejeté ces moyens, constatant que l’intéressé avait refusé l’examen médical, que le délai de transfert était justifié et n’avait pas porté atteinte à ses droits, que l’absence d’alimentation n’était pas prouvée, et que l’administration avait accompli les diligences nécessaires malgré l’absence de transit par la DGEF. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : garantir les droits malgré les contestations sur les soins et délais

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/02546

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : garantir les droits malgré les contestations sur les soins et délais – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02546.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : garantir les droits malgré les contestations sur les soins et délais – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02546.
Cour d’appel Paris 7 mai 2026 RG 26/02546
RG 26/02546
N° RG 26/02546
N° de RG 26/02546
26/02546 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02546 relative au contrôle judiciaire des mesures de rétention administrative, précisant les obligations d’information, les conditions de transfert, d’alimentation, et les diligences de l’administration pour l’exécution des mesures d’éloignement, ainsi que la conciliation entre libertés individuelles et ordre public.

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