Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02541

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative en avril 2026 sur la base d’une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention, décision confirmée en appel. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation. L’intéressé a fait appel, invoquant notamment son état de santé nécessitant un suivi médical, l’absence de garanties de représentation suffisantes, et la perspective d’un vol programmé. Le juge a examiné les éléments médicaux, constatant que l’intéressé bénéficiait d’un suivi médical en rétention et que son état n’était pas incompatible avec la mesure. Il a relevé que l’intéressé avait un passeport valide mais que l’attestation d’hébergement ne suffisait pas à établir une résidence stable. Il a noté un refus antérieur d’embarquement, attestant une obstruction à la mesure. La demande d’assignation à résidence a été rejetée et la prolongation confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions de résidence et état de santé pour sécuriser la décision

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/02541

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions de résidence et état de santé pour sécuriser la décision – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02541.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions de résidence et état de santé pour sécuriser la décision – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02541.
Cour d’appel Paris 7 mai 2026 RG 26/02541
RG 26/02541
N° RG 26/02541
N° de RG 26/02541
26/02541 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02541 relative au contrôle judiciaire des mesures de rétention administrative, précisant les conditions de résidence stable, l’appréciation de l’état de santé, les droits fondamentaux liés aux soins, les diligences de l’administration, et les motifs d’obstruction justifiant le maintien en rétention.

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