Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/00219

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

procédure de surendettement

Textes cités

Article R-713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile

Résumé

Un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a imposé un rééchelonnement des créances sur 18 mois. Contestant cette mesure, il a saisi le tribunal judiciaire qui a fixé la créance et la capacité de remboursement, ordonnant un rééchelonnement sur 53 mois. Le débiteur a formé appel, soutenant que la mensualité était trop élevée en raison de la situation de sa conjointe et de ses frais personnels. La cour a relevé que l’appel était irrecevable car formé hors délai, le délai d’appel étant de quinze jours. Le débiteur avait initialement saisi le tribunal judiciaire, ce qui n’était pas conforme à la procédure d’appel directe devant la cour. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable et confirmé le jugement, rappelant au débiteur qu’il pouvait saisir la commission en cas de changement de situation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délai d’appel en procédure de surendettement : éviter l’irrecevabilité pour sécuriser le recours

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/00219

Citation exacte complète :
Délai d’appel en procédure de surendettement : éviter l’irrecevabilité pour sécuriser le recours – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/00219.

Variantes exactes de recherche :
Délai d’appel en procédure de surendettement : éviter l’irrecevabilité pour sécuriser le recours – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/00219.
CA Paris 7 mai 2026 RG 25/00219
RG 25/00219
N° RG 25/00219
N° de RG 25/00219
25/00219 Délai appel surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/00219 relative au délai d’appel en procédure de surendettement. L’appel doit être formé dans un délai de quinze jours devant la cour d’appel, sous peine d’irrecevabilité. Le respect des délais et de la forme est essentiel pour la recevabilité du recours.

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