Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 7 mai 2026, 25/00081

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

suspension de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Un premier président a été saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’un jugement en raison d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et d’un risque de conséquences manifestement excessives. Le demandeur a fait valoir que la liquidation judiciaire postérieure de la société concernée exposait à un risque d’irrécouvrabilité des sommes versées dans le cadre de l’exécution provisoire. Il a également contesté la preuve de la prise de possession des matériaux facturés. Le premier président a ordonné la suspension de l’exécution provisoire du jugement et condamné le demandeur aux dépens de l’instance en référé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Suspension de l’exécution provisoire : risques et conditions en cas de liquidation judiciaire postérieure

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/00081

Citation exacte complète :
Suspension de l’exécution provisoire : risques et conditions en cas de liquidation judiciaire postérieure – Cour d’appel d’Amiens, 7 mai 2026, N° de RG 25/00081.

Variantes exactes de recherche :
Suspension de l’exécution provisoire : risques et conditions en cas de liquidation judiciaire postérieure – Cour d’appel d’Amiens, 7 mai 2026, N° de RG 25/00081.
Cour d’appel Amiens 7 mai 2026 RG 25/00081
RG 25/00081
N° RG 25/00081
N° de RG 25/00081
25/00081 Suspension exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Amiens, 7 mai 2026, N° de RG 25/00081 relative à la suspension de l’exécution provisoire en appel, précisant les conditions cumulatives requises, notamment en cas de liquidation judiciaire postérieure, et les conséquences sur les dépens.

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