Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 mai 2026, 26/00447

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

soins psychiatriques

Textes cités

Résumé

Un majeur protégé sous tutelle fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte depuis plusieurs années, avec des renouvellements réguliers ordonnés par le juge. Le représentant de l’Etat a sollicité le contrôle et la poursuite de cette hospitalisation. Le juge des libertés et de la détention a confirmé la mesure, estimant que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Le conseil de la personne hospitalisée a interjeté appel, contestant la motivation de l’arrêté préfectoral et demandant la mainlevée de l’hospitalisation. Après examen des certificats médicaux et des éléments du dossier, la cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé la décision de maintien de l’hospitalisation complète, considérant que les restrictions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient. La décision a été mise en délibéré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien des soins psychiatriques sans consentement : contrôler la motivation et la nécessité des hospitalisations complètes

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/00447

Citation exacte complète :
Maintien des soins psychiatriques sans consentement : contrôler la motivation et la nécessité des hospitalisations complètes – Cour d’appel de Metz, 7 mai 2026, N° de RG 26/00447.

Variantes exactes de recherche :
Maintien des soins psychiatriques sans consentement : contrôler la motivation et la nécessité des hospitalisations complètes – Cour d’appel de Metz, 7 mai 2026, N° de RG 26/00447.
CA Metz 7 mai 2026 RG 26/00447
RG 26/00447
N° RG 26/00447
N° de RG 26/00447
26/00447 Maintien des soins psychiatriques sans consentement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 7 mai 2026, N° de RG 26/00447 relative au maintien des soins psychiatriques sans consentement, contrôlant la motivation et la nécessité des hospitalisations complètes conformément aux articles L.3216-1, L.3213-1, L.3211-3, L.3211-12-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique.

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