Sécurité sociale : contester une fausse déclaration pour éviter la répétition de l’indu

En matière de sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres délibérées visant à induire en erreur l’organisme afin d’obtenir des prestations indues, conformément à l’article L. 332-1 du code de la Sécurité sociale. La simple inexactitude ou erreur dans la déclaration ne suffit pas à caractériser la fraude. En l’espèce, la cour d’appel a écarté le délai de prescription biennale applicable à l’action en répétition de l’indu en se fondant sur une déclaration inexacte sans constater l’intention frauduleuse de l’assuré. Cette absence de caractérisation prive la décision de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. Pour le praticien, il est donc nécessaire de démontrer l’intention dolosive pour faire échec à la prescription et justifier la répétition de l’indu, en veillant à ce que les faits établissent clairement la volonté de tromper l’organisme de sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres délibérées visant à induire en erreur l’organisme afin d’obtenir des prestations indues, conformément à l’article L. 332-1 du code de la Sécurité sociale. La simple inexactitude ou erreur ne suffit pas à caractériser la fraude. La cour d’appel a écarté le délai de prescription en se fondant sur une déclaration inexacte sans constater l’intention frauduleuse, privant la décision de base légale.

Un dirigeant d’une société a été victime d’un accident suivi d’un arrêt de travail indemnisé par une caisse primaire d’assurance maladie. À la suite d’un contrôle, la caisse a notifié un indu à l’assuré, fondé sur des déclarations inexactes. L’assuré a saisi une juridiction compétente en matière de sécurité sociale pour contester cette décision. La Cour de cassation a examiné les moyens soulevés, notamment la qualification de fausse déclaration et la caractérisation de l’intention frauduleuse. Elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé la fausse déclaration en lien avec l’intention de percevoir indûment des prestations, privant ainsi sa décision de base légale.

• Déclarations et courrier de notification d’indu de la caisse primaire d’assurance maladie
• Recours devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale
• Observations des avocats des parties
• Rapport de la conseillère référendaire
• Débats en audience publique

L’assuré est condamné pour fausse déclaration, la cour ayant considéré que la déclaration inexacte justifie l’action de la caisse. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les déclarations sociales et les conséquences des manquements délibérés.

• Reconnaissance de la fausse déclaration
• Maintien de l’action en répétition de l’indu
• Renforcement de l’obligation de bonne foi
• Conséquences financières pour l’assuré
• Impact sur la relation avec la caisse d’assurance maladie

À faire

• Caractériser la fausse déclaration avec preuves
• Établir l’intention délibérée de tromper
• Respecter les délais de prescription applicables
• Appuyer les moyens sur les articles du code de la Sécurité sociale
• Présenter des arguments précis sur la base légale

À éviter

• Se contenter d’éléments factuels sans intention
• Ignorer les règles de prescription
• Ne pas démontrer la volonté de percevoir indûment
• Formuler des moyens vagues ou insuffisamment motivés
• Omettre de citer les articles pertinents

Quelle est la condition de la fausse déclaration caractérisant la recevabilité de l’action en répétition de l’indu ?

La fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectués par l’assuré dans le but d’induire la caisse en erreur sur des éléments d’appréciation de sa situation personnelle afin de percevoir des prestations indues.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil en se bornant à constater une fausse déclaration sans établir que l’assuré avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-21.052 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Sécurité sociale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.