Droits de la défense : garantir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction

La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 199 du code de procédure pénale garantissent le droit pour la personne mise en examen ou son avocat d’avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction. Le respect de ce principe est impératif pour assurer un procès équitable. En l’espèce, l’arrêt attaqué ne permet pas de vérifier que ce droit a été respecté, la parole ayant été donnée en dernier à un autre avocat. L’absence de justification sur ce point entraîne la cassation partielle de la décision. Cette jurisprudence impose aux juridictions de veiller à la stricte observance du droit à la parole en dernier, sous peine d’annulation des décisions rendues.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 199 du code de procédure pénale garantissent le droit à la parole en dernier devant la chambre de l’instruction. Le respect de ce principe est impératif pour un procès équitable. L’arrêt attaqué ne permet pas de vérifier ce respect, la parole ayant été donnée en dernier à un autre avocat, entraînant la cassation partielle. Cette jurisprudence impose la stricte observance de ce droit.

Une personne mise en examen pour des infractions liées à la législation sur les armes, le blanchiment en bande organisée et l’importation en contrebande a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté sa demande d’annulation de pièces de la procédure. La Cour de cassation a relevé que le principe selon lequel la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction n’avait pas été respecté, car l’avocat du requérant n’a pas eu la dernière parole avant la décision. En conséquence, la Cour a cassé et annulé l’arrêt en ce qu’il avait rejeté la demande d’annulation, et a renvoyé l’affaire devant une autre chambre de l’instruction pour être rejugée conformément à la loi.

• Demandes d’annulation de pièces de la procédure
• Déclarations des avocats lors de l’audience
• Articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale

La cassation partielle annule la décision de rejet de la demande d’annulation de pièces de la procédure et ordonne un nouveau jugement. La personne mise en examen bénéficiera d’un nouveau procès garantissant le respect de son droit à la parole.

• Annulation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction
• Renvoi devant une autre chambre de l’instruction
• Respect du droit à la parole pour la personne mise en examen
• Maintien des autres dispositions non affectées par la cassation
• Transcription et mention de la décision au greffe

À faire

• Garantir que la personne mise en examen ou son avocat aient la parole en dernier.
• Respecter les articles 199 du code de procédure pénale et 6 de la CEDH.
• Produire des observations claires et complètes lors de l’audience.
• Assurer la bonne tenue des débats contradictoires.
• Vérifier que les droits de la défense sont pleinement respectés.

À éviter

• Ne pas priver la défense de la parole en dernier.
• Ne pas ignorer les règles relatives à la procédure devant la chambre de l’instruction.
• Ne pas interrompre ou limiter indûment les interventions de la défense.
• Ne pas omettre de respecter les droits garantis par la CEDH.
• Ne pas rejeter les demandes sans motivation suffisante.

Quel est le principe applicable à la parole de la personne mise en examen ou de son avocat devant la chambre de l’instruction ?

Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale que la personne comparaissant devant la chambre de l’instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers.

Quelle est la conséquence de la violation du principe de la parole donnée en dernier à la personne mise en examen ou son avocat ?

La Cour de cassation a constaté que les mentions de l’arrêt attaqué ne permettent pas de s’assurer que ce principe a été respecté, ce qui entraîne la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction en ses seules dispositions ayant rejeté la demande d’annulation d’actes de la procédure présentée par la personne mise en examen.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-88.150 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Droits de la défense —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.