Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-14.592

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Médiation

🏷️ Péremption de l’instance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Péremption de l’instance

Textes cités

Article 386 du code de procédure civile, Article 392 du code de procédure civile, Article 131-2 du code de procédure civile, Articles 2 et 3 du code de procédure civile

Résumé

Dans un litige successoral, plusieurs sociétés civiles immobilières et deux demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les défendeurs à la cassation étaient trois justiciables. Le litige a débuté par une assignation en référé en 2018, suivie d’une ordonnance ordonnant une mesure de médiation. Cette médiation a échoué en 2020. Une demande de reprise de l’instance a été faite en 2021, mais le juge des référés a rejeté la demande de constater la péremption de l’instance. Les demanderesses contestaient cette décision, arguant que l’instance était périmée car aucune diligence n’avait été accomplie pendant deux ans, et que la médiation n’interrompait pas ce délai. La Cour de cassation a rappelé que la péremption de l’instance sanctionne l’inertie des parties et que le juge doit apprécier souverainement si les actes accomplis interrompent ce délai. La cour d’appel avait constaté que les parties avaient accompli plusieurs diligences, notamment des consignations, des réunions avec le médiateur, et la signature d’un acte de notoriété, ce qui justifiait que l’instance n’était pas périmée. Par conséquent, le moyen de cassation des demanderesses a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance : interruption par la médiation ordonnée par le juge

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 23-14.592

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance : interruption par la médiation ordonnée par le juge – Cour de cassation, 21 mai 2026, N° de Pourvoi M 23-14.592.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance : interruption par la médiation ordonnée par le juge – Cour de cassation, 21 mai 2026, N° de Pourvoi M 23-14.592.
CC 21 mai 2026 Pourvoi M 23-14.592
Pourvoi M 23-14.592
Pourvoi M 23-14.592
N° de Pourvoi M 23-14.592
M 23-14.592 Péremption médiation

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi M 23-14.592, relative à la péremption de l’instance. La Cour confirme que l’instance n’est pas périmée lorsque des diligences interruptives sont accomplies, notamment dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge. Elle précise que la médiation ordonnée interrompt le délai de péremption, contrairement à ce que soutenaient les demanderesses, et que les actes accomplis dans ce cadre manifestent la volonté des parties de faire avancer le litige.

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