Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Désignation de délégué syndical

Un défunt et un syndicat départemental ont formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant à une société par actions simplifiée, un justiciable et une fédération nationale de syndicats. Le litige portait sur la désignation de délégués syndicaux au sein de la société. Le syndicat et la fédération avaient désigné chacun un délégué syndical, mais la société contestait ces désignations, les jugeant surnuméraires, et avait saisi le tribunal pour obtenir la désignation d’un délégué syndical. Le tribunal avait validé la désignation par la fédération, annulé celle par le syndicat et rejeté les autres demandes. Le syndicat et son délégué contestaient notamment la recevabilité de la représentation de la fédération en justice, arguant d’un défaut de mandat du secrétaire général. La Cour de cassation a rappelé que le défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, mais que le tribunal devait s’assurer que le secrétaire général justifiait d’un mandat du bureau fédéral. Elle a constaté que le tribunal avait privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas ce mandat. Par ailleurs, le syndicat contestait sa condamnation aux dépens, invoquant que la procédure de désignation de délégués syndicaux est sans frais.

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