Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-85.311

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Destruction d’habitat protégé

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Environnement / Déchets

Sous-catégorie

Destruction d’habitat protégé

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 214-3 du code de l’environnement, Article L. 411-2 du code de l’environnement, Article L. 411-1 du code de l’environnement, Article L. 415-3 du code de l’environnement, Article L. 214-6 du code de l’environnement, Article L. 181-2 du code de l’environnement, Articles R. 181-15, R. 181-15-5 du code de l’environnement

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné pour des infractions au code de l’environnement, notamment pour destruction illicite de l’habitat d’espèces animales protégées. Le prévenu avait réalisé des travaux de défrichement sur des étangs dont il détenait un droit fondé en titre. La cour d’appel a jugé que ce droit ne le dispensait pas de respecter les règles relatives à la conservation des espèces protégées et qu’il devait obtenir une dérogation spécifique. Le prévenu n’ayant pas respecté cette obligation, il a été condamné. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que le droit fondé en titre ne dispense pas de l’obligation d’obtenir une dérogation pour les travaux affectant des espèces protégées, et que la décision était régulière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Destruction illicite de l’habitat d’espèce animale non domestique protégée : obligation d’obtenir une dérogation malgré un droit fondé en titre

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00645

Citation exacte complète :
Destruction illicite de l’habitat d’espèce animale non domestique protégée : obligation d’obtenir une dérogation malgré un droit fondé en titre – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° 00645.

Variantes exactes de recherche :
Destruction illicite de l’habitat d’espèce animale non domestique protégée – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° 00645
Cour de cassation 19 mai 2026 N° 00645
N° 00645
00645 destruction habitat protégé
Pourvoi N° 00645

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 19 mai 2026, N° 00645, rejette le pourvoi formé par M. [N] [D] condamné pour destruction illicite de l’habitat d’espèce animale non domestique protégée. Elle rappelle que le droit fondé en titre ne dispense pas de respecter les dispositions d’ordre public relatives à la conservation des espèces protégées et que le propriétaire doit obtenir une dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour effectuer des travaux susceptibles d’affecter ces espèces ou leur habitat.

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