Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.473

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation anticipée

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Résiliation anticipée

Textes cités

Articles 1103, 1212, 1229 du code civil

Résumé

Une société de gestion hôtelière a conclu un contrat à durée déterminée avec une société de communication pour la réalisation de prestations spécifiques moyennant un forfait mensuel. La société de gestion a résilié ce contrat sans préavis, ce qui a conduit la société de communication à la poursuivre en paiement des sommes correspondant aux prestations réalisées et aux échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat. La société de communication a été mise en liquidation volontaire, avec désignation d’un liquidateur amiable. La société de gestion a contesté la condamnation à payer les échéances restantes, arguant que le prix n’était dû qu’en cas d’exécution effective des prestations. La cour d’appel a condamné la société de gestion à payer les sommes réclamées, décision contestée par la société de gestion par un pourvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle : résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et paiement des honoraires

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 24-21.473

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° M 24-21.473.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° M 24-21.473.
CC 13 mai 2026 Pourvoi M 24-21.473
Pourvoi M 24-21.473
M 24-21.473

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° M 24-21.473, relative à un litige entre la société Compagnie de gestion hôtelière (CGH) et la société W.R & S concernant la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et le paiement des honoraires. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel sur ces points.

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