Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-21.052

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Sécurité sociale

Textes cités

Articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale, 2224 du code civil

Résumé

Un assuré, dirigeant d’une société dont il est l’unique associé, a été victime d’un accident suivi d’un arrêt de travail indemnisé par une caisse primaire d’assurance maladie. Un contrôle a révélé des déclarations inexactes, conduisant la caisse à notifier un indu à l’assuré. Ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision. La cour d’appel a déclaré recevable l’action de la caisse, considérant qu’il y avait eu fausse déclaration. L’assuré a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé la fausse déclaration délibérée nécessaire pour justifier l’action de la caisse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en répétition de l’indu : fausse déclaration et prescription

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 23-21.052

Citation exacte complète :
Action en répétition de l’indu : fausse déclaration et prescription – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi G 23-21.052.

Variantes exactes de recherche :
Action en répétition de l’indu : fausse déclaration et prescription – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi G 23-21.052.
CC 13 mai 2026 Pourvoi G 23-21.052
Pourvoi G 23-21.052
Pourvoi G 23-21.052
N° de Pourvoi G 23-21.052
G 23-21.052 Action en répétition de l’indu

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi G 23-21.052 relative à la recevabilité de l’action en répétition de l’indu fondée sur une fausse déclaration caractérisée par des manœuvres délibérées, et à la prescription applicable.

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