Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

Un mineur a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec violences ayant entraîné la mort d’une victime agressée le 17 mars 2019. L’ADN du condamné a été retrouvé sur des éléments liés à la victime. Après une mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs, il a été condamné en premier ressort. Le condamné a interjeté appel, ainsi que le ministère public. Lors de la procédure, la défense a demandé le visionnage de l’audition en garde à vue du condamné, alors âgé de 16 ans, ce qui a été refusé par la présidente de la cour d’assises et confirmé par la cour d’appel, au motif que la mesure n’était pas utile à la manifestation de la vérité. La défense a critiqué cette décision, invoquant le principe fondamental de l’oralité du procès criminel et les dispositions du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a examiné ces moyens, mais a jugé que les griefs ne permettaient pas l’admission du pourvoi. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la condamnation et les décisions sur les intérêts civils.

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