Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.032

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Inscription au barreau

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Inscription au barreau

Textes cités

Article 98, 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article L. 2131-1 du code du travail, article L. 2131-2 du code du travail, article L. 2231-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile

Résumé

Un juriste ayant exercé pendant plus de huit ans au sein d’une association dénommée Fédération des entreprises d’insertion a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Nantes, en se fondant sur une disposition dispensant de la formation et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes attachés à une organisation syndicale. Le conseil de l’ordre a rejeté cette demande, estimant que l’association ne pouvait être assimilée à une organisation syndicale au sens du code du travail, notamment car elle n’avait pas compétence pour négocier des conventions collectives. La cour d’appel a infirmé ce rejet, considérant que la forme juridique de l’association n’était pas déterminante et que la fédération pouvait être considérée comme une organisation syndicale. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la dispense ne s’applique qu’aux juristes attachés à une organisation syndicale, laquelle doit regrouper des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, ou avoir compétence pour négocier des conventions collectives. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers pour nouvelle décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Inscription au tableau de l’ordre des avocats : conditions d’assimilation d’une association professionnelle à une organisation syndicale

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 25-12.032

Citation exacte complète :
Inscription au tableau de l’ordre des avocats : conditions d’assimilation d’une association professionnelle à une organisation syndicale – Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° V 25-12.032.

Variantes exactes de recherche :
Inscription au tableau de l’ordre des avocats – Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° V 25-12.032
Pourvoi V 25-12.032
V 25-12.032
13 mai 2026 Cour de cassation première chambre civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° V 25-12.032, relative à l’inscription au tableau de l’ordre des avocats et à la qualification d’une association professionnelle d’employeurs comme organisation syndicale au sens des textes applicables.

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