Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-24.012

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un homme a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi en cassation

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 23-24.012

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi en cassation – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° A 23-24.012.

Variantes exactes de recherche :
Rejet pourvoi cassation – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° A 23-24.012
Pourvoi A 23-24.012
A 23-24.012
13 mai 2026 Cour de cassation deuxième chambre civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° A 23-24.012, rejetant un pourvoi sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut