Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.532

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

prise en charge

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré inopposable à un employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle reconnue après avis d’un comité régional. La caisse contestait la manière dont la cour d’appel avait calculé les délais de consultation et d’information des parties, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier. La Cour de cassation a rappelé que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pour formuler des observations entraîne l’inopposabilité de la décision. Elle a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait violé les textes en sanctionnant un non-respect du délai de trente jours. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Amiens pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 25-13.532

Citation exacte complète :
Cassation partielle concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-13.532.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle prise en charge maladie professionnelle – Cour de cassation, 13 mai 2026, Pourvoi A 25-13.532
CC 2e civ 13 mai 2026 Pourvoi A 25-13.532
Pourvoi A 25-13.532
A 25-13.532 maladie professionnelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° A 25-13.532, cassant partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Amiens relatif à la prise en charge d’une maladie professionnelle, précisant les règles de délai d’information et de consultation du dossier par l’employeur.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut