Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction sociale. La caisse avait saisi un comité régional pour reconnaissance de la maladie professionnelle et informé les parties concernées, dont l’employeur, des délais pour consulter et compléter le dossier. L’employeur a reçu cette information par lettre recommandée, mais la cour d’appel a considéré que le délai de trente jours pour consulter le dossier ne courait qu’à partir de la réception de cette lettre, ce qui a conduit à déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que le délai commence à courir à compter de la saisine du comité régional par la caisse, et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours pour formuler des observations peut entraîner l’inopposabilité de la décision. La cour d’appel a donc violé les dispositions du code de la sécurité sociale en sanctionnant un non-respect du délai de trente jours, qui n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

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