Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.071

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Articles L. 461-1, D. 461-29, R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par un salarié de la société employeur. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction compétente. La cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de consultation et d’observations n’avait pas été respecté. La caisse a formé un pourvoi, arguant que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pouvait entraîner l’inopposabilité. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant les règles applicables concernant les délais et la procédure, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-14.071

Citation exacte complète :
Cassation – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.071.

Variantes exactes de recherche :
Cassation – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.071.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi M 25-14.071
Pourvoi M 25-14.071
N° de Pourvoi M 25-14.071
M 25-14.071 Cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.071, relative à la cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 19 février 2025 concernant la procédure de prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2].

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