Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.127

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ santé et sécurité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

santé et sécurité

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1100-1 du code civil, Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-3 du code du travail, Article L. 2312-9 du code du travail, Article L. 1251-21 du code du travail

Résumé

Une fédération syndicale et un comité social et économique ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une société de travail temporaire, défenderesse à la cassation. Le litige portait sur la politique de prévention des risques professionnels et de santé et sécurité au travail concernant les salariés intérimaires. Les demanderesses reprochaient à la société de ne pas avoir respecté ses obligations légales, conventionnelles et ses engagements pris dans le cadre d’un plan d’action unilatéral dénommé « roue de la prévention ». Elles demandaient notamment l’établissement d’un plan d’amélioration, l’information et la consultation du comité sur le programme de prévention et le suivi des clients les plus accidentogènes. La Cour de cassation a examiné les moyens et a rejeté certains griefs comme non susceptibles d’entraîner la cassation, mais a relevé que la cour d’appel avait violé les textes en considérant que les objectifs du plan d’action ne constituaient pas des obligations pour l’entreprise et en refusant de reconnaître les prérogatives du comité social et économique. Le pourvoi a été partiellement accueilli.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligations de prévention en matière de santé et sécurité des salariés intérimaires : plan d’amélioration et consultation du comité social et économique

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 25-10.127

Citation exacte complète :
Obligations de prévention en matière de santé et sécurité des salariés intérimaires : plan d’amélioration et consultation du comité social et économique – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-10.127.

Variantes exactes de recherche :
Obligations de prévention en matière de santé et sécurité des salariés intérimaires – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-10.127.
CC 13 mai 2026 Pourvoi Z 25-10.127
Pourvoi Z 25-10.127
N° de Pourvoi Z 25-10.127
Z 25-10.127 prévention salariés intérimaires

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-10.127, relative aux obligations de la société Randstad en matière de prévention des risques pour les salariés intérimaires. La Cour rappelle que le plan d’action unilatéralement défini par l’employeur constitue un engagement et que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. Elle censure la cour d’appel pour avoir refusé d’ordonner l’établissement d’un plan d’amélioration conforme aux obligations légales et conventionnelles et pour avoir écarté la compétence du comité social et économique à être informé et consulté sur ce plan.

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