Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Associations

🏷️ signalements abusifs

Un ordre des avocats et un avocat ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige les opposant à deux sociétés Google, défenderesses à la cassation. L’avocat utilisait des comptes Google pour son activité professionnelle et privée. Les sociétés Google ont désactivé son compte après avoir constaté la présence de fichiers d’images de mineurs à caractère pornographique, puis ont signalé ce fait à une association américaine luttant contre l’exploitation sexuelle des mineurs. L’avocat reprochait aux sociétés d’avoir fait ce signalement sans informer que les fichiers étaient issus de procédures pénales dont il avait connaissance en tant qu’avocat. La Cour a rejeté les demandes tendant à ce que la société Google justifie avoir informé l’association du caractère légal des fichiers et qu’elle demande le retrait du signalement, estimant que la société Google, personne de droit privé, ne bénéficie pas d’immunité et que la cour d’appel n’a pas excédé ses pouvoirs.

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