Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.157

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Créances

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Créances

Textes cités

Article 16 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été placé en redressement judiciaire en mars 2022. Une banque régionale a déclaré une créance fondée sur trois contrats de prêts, mais cette créance a été contestée. La banque a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait limité le montant de sa créance. La cour d’appel avait relevé d’office que les clauses des prêts prévoyant des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement aggravaient les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective, sans que la banque ait justifié d’une déchéance du terme ou d’une défaillance antérieure au jugement d’ouverture. La banque a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur ce moyen. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour violation du principe du contradictoire, a annulé la décision et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. La société exerçant les fonctions de mandataire judiciaire du GAEC a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Créance en procédure collective : respect du principe du contradictoire avant décision d’office

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
E 24-22.157

Citation exacte complète :
Créance en procédure collective : respect du principe du contradictoire avant décision d’office – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi E 24-22.157.

Variantes exactes de recherche :
Créance en procédure collective – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi E 24-22.157
CC 20 mai 2026 Pourvoi E 24-22.157
Pourvoi E 24-22.157
N° de Pourvoi E 24-22.157
E 24-22.157 Créance procédure collective

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 20 mai 2026, N° de Pourvoi E 24-22.157, concernant la procédure collective. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait limité la créance de la banque sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d’office, violant ainsi l’article 16 du code de procédure civile et l’article 6.1 de la convention européenne des droits de l’homme.

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