Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.563

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Vie privée

🏷️ Preuve

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Vie privée

Sous-catégorie

Preuve

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 76 du code de procédure pénale

Résumé

Un mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, qui avait statué sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure. Le pourvoi a été examiné immédiatement. Le premier moyen, portant sur la recevabilité du recours, a été rejeté. Le second moyen contestait le rejet de l’annulation de l’exploitation du téléphone portable du mis en examen, soutenant que cette exploitation, assimilable à une perquisition, nécessitait un assentiment exprès et écrit du titulaire, ce qui n’aurait pas été respecté. Il invoquait également une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et au contrôle judiciaire préalable. La Cour de cassation a examiné ces arguments dans le cadre de la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi relatif à l’annulation de pièces de la procédure concernant l’exploitation d’un téléphone portable

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° U 25-87.563 F-B

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi relatif à l’annulation de pièces de la procédure concernant l’exploitation d’un téléphone portable – Cour de cassation, 19 mai 2026, N° U 25-87.563 F-B.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi relatif à l’annulation de pièces de la procédure concernant l’exploitation d’un téléphone portable – Cour de cassation, 19 mai 2026, N° U 25-87.563 F-B
Cour de cassation 19 mai 2026 Pourvoi U 25-87.563 F-B
Pourvoi U 25-87.563 F-B
N° U 25-87.563 F-B
U 25-87.563 F-B exploitation téléphone

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 19 mai 2026, N° U 25-87.563 F-B, rejetant le pourvoi formé par M. [O] [V] contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne. La décision porte sur la validité de l’exploitation d’un téléphone portable dans le cadre d’une procédure pénale, précisant notamment les conditions d’assentiment du titulaire et le contrôle préalable requis par la directive 2016/680 de l’Union européenne.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut