Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 24-83.749

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, rendu dans une procédure pour blessures involontaires. La cour d’appel avait statué sur les intérêts civils dans cette affaire. Après examen des mémoires et observations des parties, la Cour de cassation, chambre criminelle, a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis et a condamné la société à verser une somme aux parties adverses. La décision a été rendue en audience publique le 19 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Blessures involontaires : non-admission du pourvoi et condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 50619

Citation exacte complète :
Blessures involontaires : non-admission du pourvoi et condamnation aux dépens – Cour de cassation, 19 mai 2026, N° 50619.

Variantes exactes de recherche :
Blessures involontaires – Cour de cassation, 19 mai 2026, N° 50619
Cour de cassation 19 mai 2026 N° 50619
Pourvoi N° 50619
N° 50619
19/05/2026 Cour de cassation

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° 50619, déclarant le pourvoi non admis dans une affaire de blessures involontaires, avec condamnation de la société intervenante au paiement de 2 500 euros aux parties civiles.

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