Décision recherchée :
Rejet de la requête tendant à l’application de l’
article 1009 du code de procédure civile
Juridiction :
Cour de cassation, premier président
Date :
18 mai 2026
Numéro de Pourvoi :
Z 26-14.938
Citation exacte complète :
Rejet de la requête tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile – Cour de cassation, 18 mai 2026, Pourvoi N° Z 26-14.938.
Variantes exactes de recherche :
Rejet requête article 1009 CPC – Cour de cassation, 18 mai 2026
Pourvoi Z 26-14.938
Cour de cassation premier président 18 mai 2026
18 mai 2026 Pourvoi Z 26-14.938
Résumé :
La Cour de cassation, par ordonnance du 18 mai 2026, rejette la requête présentée par Mme [J] [Y] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile. La Cour considère que la seule circonstance de la distance entre le domicile du père de l’enfant et l’école pour les trajets du jeudi matin est insuffisante pour justifier une réduction des délais d’instruction du pourvoi, mesure qui doit rester exceptionnelle au regard du principe du contradictoire.