Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat à durée déterminée

La société Compagnie de gestion hôtelière (CGH) avait conclu un contrat à durée déterminée avec la société W.R & S pour des prestations de communication. La CGH a résilié ce contrat sans préavis, ce qui a conduit la société W.R & S à l’assigner en paiement des sommes correspondant aux prestations réalisées et aux échéances restant à courir. La société W.R & S a été mise en liquidation volontaire, avec un liquidateur amiable désigné. La Cour de cassation a examiné les moyens présentés par la société CGH, notamment sur le fait que le prix n’était dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. Elle a relevé que la cour d’appel avait condamné la société CGH à payer les échéances restantes malgré la résiliation anticipée, sans tirer les conséquences légales de cette résiliation. La Cour a ainsi cassé partiellement la décision, en précisant que le juge du fond doit évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée et vérifier si les prestations ont été effectivement réalisées.

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