Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.848

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 380-1 du code de procédure pénale, Article 380-14 du code de procédure pénale

Résumé

Le demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine qui l’avait condamné pour viol aggravé à seize ans de réclusion criminelle, avec des mesures complémentaires, ainsi que contre l’arrêt prononçant sur les intérêts civils. La cour criminelle départementale avait précédemment condamné le prévenu pour viols aggravés à douze ans de réclusion. L’arrêt civil avait reconnu la responsabilité du condamné envers une association agissant en qualité d’administrateur ad hoc et une victime, avec condamnation au paiement de dommages et intérêts. Le moyen soulevé critique la confirmation partielle et l’infirmation partielle de la décision civile par la cour d’assises en appel, ce qui contrevient au principe selon lequel la cour d’assises doit réexaminer intégralement l’affaire tant sur le plan pénal que civil. La Cour de cassation a relevé cette méconnaissance des textes applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en matière pénale et civile devant la cour d’assises

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° U 25-82.848 F-D, N° 00624

Citation exacte complète :
Appel en matière pénale et civile devant la cour d’assises – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° U 25-82.848 F-D, N° 00624.

Variantes exactes de recherche :
Appel en matière pénale et civile devant la cour d’assises – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° U 25-82.848 F-D, N° 00624
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi N° U 25-82.848 F-D
Pourvoi N° 00624
U 25-82.848 Appel pénal civil

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 mai 2026, N° U 25-82.848 F-D, N° 00624, relative à l’examen de l’appel formé contre un arrêt pénal et un arrêt civil par la cour d’assises, précisant que la cour d’assises doit réexaminer l’affaire tant sur le plan pénal que civil sans pouvoir confirmer ou infirmer partiellement la décision de première instance.

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