Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-86.865

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Le demandeur, partie civile, a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Cette procédure faisait suite à une plainte déposée par le demandeur contre une personne non identifiée pour des faits d’atteintes à l’intimité de la vie privée, au secret des correspondances et de harcèlement. Après examen du dossier et des mémoires produits, la Cour de cassation, chambre criminelle, a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de non-lieu. Cette décision a été rendue en audience publique le 13 mai 2026, conformément aux règles de procédure pénale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° K 25-86.865 F

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° K 25-86.865 F.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° K 25-86.865 F.
Cour de cassation 13 mai 2026 K 25-86.865 F
Pourvoi K 25-86.865 F
K 25-86.865 F
N° K 25-86.865 F
K 25-86.865 F Non-admission

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 mai 2026, déclarant non admis le pourvoi formé par M. [J] [Y] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 9 septembre 2025, qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu dans une procédure relative à des chefs d’atteintes à l’intimité de la vie privée, au secret des correspondances et harcèlement.

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