Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.734

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à une caisse primaire d’assurance maladie. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-12.734

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-12.734.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-12.734.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi N 24-12.734
Pourvoi N 24-12.734
N° de Pourvoi N 24-12.734
N 24-12.734 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-12.734, rejetant le pourvoi formé par la société [1] contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 janvier 2024.

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