Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.445

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués et a estimé qu’ils n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la personne physique aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Y 24-12.445

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Y 24-12.445.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Y 24-12.445.
CC 13 mai 2026 Pourvoi Y 24-12.445
Pourvoi Y 24-12.445
Pourvoi Y 24-12.445
N° de Pourvoi Y 24-12.445
Y 24-12.445 rejet non motivé

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Y 24-12.445, rejetant le pourvoi sans décision spécialement motivée, considérant que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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