Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.734

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ pourvoi

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-12.734

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-12.734.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-12.734
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi N 24-12.734
Pourvoi N 24-12.734
N 24-12.734
N 24-12.734 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° N 24-12.734), rejette le pourvoi formé par la société [1] contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 janvier 2024. Le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

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