Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.915

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure pénale

Textes cités

Article 662 du code de procédure pénale

Résumé

Des demandeurs ont formé des requêtes pour obtenir le renvoi de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, invoquant une suspicion légitime concernant une plainte pour faux en écriture publique et abus de confiance. Ces requêtes, jointes en raison de leur connexité, ont été examinées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il a été constaté que la chambre de l’instruction avait déjà rendu sa décision, ce qui signifie qu’aucune procédure n’était en cours devant elle. De plus, les demandeurs n’ont pas prouvé que leurs requêtes avaient été signifiées à toutes les parties intéressées, notamment au ministère public. En conséquence, la Cour a déclaré ces requêtes irrecevables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrrecevabilité des requêtes pour suspicion légitime dans une procédure de plainte avec déclaration de partie civile pour faux en écriture publique et abus de confiance

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00802

Citation exacte complète :
Irrrecevabilité des requêtes pour suspicion légitime dans une procédure de plainte avec déclaration de partie civile pour faux en écriture publique et abus de confiance – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° 00802.

Variantes exactes de recherche :
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Cour de cassation chambre criminelle 13 mai 2026 N° 00802
Requête N° 00802
N° 00802
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Résumé :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° 00802, déclarant irrecevables les requêtes tendant au renvoi pour suspicion légitime dans une procédure relative à une plainte avec déclaration de partie civile pour faux en écriture publique et abus de confiance.

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