Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-86.882

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Le demandeur et la partie civile ont formé des pourvois contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers qui avait confirmé le refus du juge d’instruction de mettre en examen un témoin assisté dans une affaire d’information suivie contre une personne non dénommée pour meurtres aggravés et complicité. La Cour de cassation, après examen des mémoires et observations des avocats des parties civiles et du témoin assisté, a constaté l’absence de moyens permettant l’admission des pourvois. En conséquence, elle a déclaré les pourvois non admis et a fixé une somme que les parties civiles devront verser au témoin assisté. La décision a été rendue en audience publique le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission des pourvois de M. [R] [C] et Mme [Y] [C]

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° D 25-86.882 F / N° 50587

Citation exacte complète :
Non-admission des pourvois de M. [R] [C] et Mme [Y] [C] – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° D 25-86.882 F / N° 50587.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission des pourvois de M. [R] [C] et Mme [Y] [C] – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° D 25-86.882 F / N° 50587
CC chambre criminelle 13 mai 2026 Pourvoi N° D 25-86.882 F
Pourvoi N° 50587
N° D 25-86.882 F
13 mai 2026 Non-admission

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 mai 2026, N° D 25-86.882 F / N° 50587, déclarant les pourvois de M. [R] [C] et Mme [Y] [C] non admis, fixant une somme à payer en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

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