Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.092

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un patient hospitalisé a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant au directeur du centre hospitalier et au procureur général près la cour d’appel de Rouen. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, laissant à chacune des parties la charge de leurs propres dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-10.092

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.092.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.092.
CC 13 mai 2026 Pourvoi M 25-10.092
Pourvoi M 25-10.092
Pourvoi M 25-10.092
N° de Pourvoi M 25-10.092
M 25-10.092 rejet non motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.092 relative au rejet non spécialement motivé d’un pourvoi. La Cour confirme que le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

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