Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.116

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une autre société. La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné la société demanderesse aux dépens et à verser une somme à la société défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Y 24-21.116

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Y 24-21.116.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Y 24-21.116.
CC 13 mai 2026 Pourvoi Y 24-21.116
Pourvoi Y 24-21.116
Pourvoi Y 24-21.116
N° de Pourvoi Y 24-21.116
Y 24-21.116 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Y 24-21.116, rejetant un pourvoi manifestement non fondé sans décision spécialement motivée conformément à l’article 1014 du code de procédure civile.

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