Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.443

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse primaire d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société. La caisse contestait la décision déclarant inopposable à l’employeur une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La Cour de cassation a rappelé les règles relatives aux délais impartis pour la consultation et la formulation d’observations sur le dossier par l’employeur et la victime. Elle a précisé que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision. La cour d’appel avait erronément retenu que le délai de trente jours devait être respecté. La Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel, condamnant la société aux dépens et à verser une somme à la caisse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais et opposabilité à l’employeur

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 25-15.443

Citation exacte complète :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais et opposabilité à l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-15.443.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais et opposabilité à l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-15.443.
Civ. 2e, 13 mai 2026, Pourvoi C 25-15.443
Pourvoi C 25-15.443
C 25-15.443
N° de Pourvoi C 25-15.443
13/05/2026 C 25-15.443

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-15.443, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. La Cour rappelle que le délai de quarante jours pour consulter et formuler des observations court à compter de la saisine du comité régional et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision à l’employeur. Elle souligne que la charge de la preuve de la réception de l’information incombe à la caisse et que l’inobservation du délai de trente jours ne suffit pas à rendre la décision inopposable.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut