Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.541

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur et une société à responsabilité limitée ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Fort-de-France. Ils étaient opposés à une société anonyme bancaire et à un défendeur à la cassation. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a examiné les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée. Elle a estimé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, et leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’arrêt a été rendu publiquement le 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-21.541

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-21.541.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-21.541.
CC 20 mai 2026 Pourvoi K 24-21.541
Pourvoi K 24-21.541
Pourvoi K 24-21.541
N° de Pourvoi K 24-21.541
K 24-21.541 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-21.541, relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par Mme [Q] et la société Antilles composite dans un litige les opposant à la société Bred banque populaire et à M. [F].

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