Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.431

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Prestation compensatoire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Prestation compensatoire

Textes cités

Articles 270, 271 du code civil, Article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à une défenderesse. Le litige concernait notamment la fixation d’une prestation compensatoire suite à un divorce prononcé par un jugement. Le demandeur contestait la décision condamnant à verser une somme au titre de la prestation compensatoire, arguant que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’avait pas été prise en compte. La Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit tenir compte des ressources et charges des époux. Elle a cassé partiellement l’arrêt en ce qu’il condamnait le demandeur à verser la prestation compensatoire sans déduire la contribution aux charges des enfants. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être rejugée sur ce point.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle : prestation compensatoire

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-11.431

Citation exacte complète :
Cassation partielle : prestation compensatoire – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-11.431.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle : prestation compensatoire – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-11.431.
CC 20 mai 2026 Pourvoi W 24-11.431
Pourvoi W 24-11.431
Pourvoi W 24-11.431
N° de Pourvoi W 24-11.431
W 24-11.431 Cassation partielle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 20 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-11.431, cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2023, concernant la condamnation à verser une prestation compensatoire sans prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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