Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.100

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Prescription de l’action civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Prescription de l’action civile

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 464 du code de procédure pénale, article 1355 du code civil, article 9-3 du code de procédure pénale, article L. 643-11 du code de commerce, article L. 622-24 du code de commerce, article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 591 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale

Résumé

Un demandeur a formé des pourvois contre des arrêts de la cour d’appel concernant une procédure pénale engagée contre un défendeur pour abus de confiance, escroquerie et infraction à la législation sur le démarchage à domicile. Le défendeur avait été condamné par un jugement antérieur, mais avait relevé appel. La cour d’appel avait relaxé le défendeur pour certains chefs d’accusation et sursis à statuer sur l’action civile en raison de la liquidation judiciaire du défendeur. Après la clôture de cette liquidation, le défendeur a demandé la restitution de sommes versées à titre de cautionnement. La cour d’appel a constaté la prescription de l’action civile du demandeur et a ordonné la restitution d’une partie des sommes versées. Le demandeur a contesté ces décisions, invoquant notamment la suspension de la prescription par le sursis à statuer et la possibilité de recouvrer les créances malgré la liquidation judiciaire. La Cour de cassation a rejeté ces arguments, estimant que le sursis à statuer sans terme fixé ne suspend pas la prescription et que la prescription était acquise au moment de la décision. Elle a également validé la restitution ordonnée par la cour d’appel. Ainsi, la Cour a confirmé le rejet des demandes du demandeur et la restitution des sommes au défendeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 20 mai 2026 : prescription de l’action civile et demande de restitution de cautionnement

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-82.100 et 25-82.101

Citation exacte complète :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-82.100 et 25-82.101.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt Cour de cassation chambre criminelle 20 mai 2026 25-82.100
Arrêt Cour de cassation chambre criminelle 20 mai 2026 25-82.101
Pourvoi 25-82.100
Pourvoi 25-82.101
N° de Pourvoi 25-82.100
N° de Pourvoi 25-82.101

Résumé :
Décision relative à la prescription de l’action civile de Mme [O] et à la demande de restitution de cautionnement par M. [H] dans une procédure pour abus de confiance, escroquerie et infraction à la législation sur le démarchage à domicile. La Cour confirme la prescription de l’action civile et rejette la demande de restitution, précisant les conditions d’interruption de la prescription et la recevabilité des moyens invoqués.

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