Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-85.737

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Une personne condamnée pour faux et usage a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel correctionnelle d’Orléans. La Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis lors d’une audience publique.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi en matière pénale

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 50651

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi en matière pénale – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° 50651.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° 50651
Cour de cassation 20 mai 2026 N° 50651
Pourvoi N° 50651
N° 50651
20/05/2026 Non-admission

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 20 mai 2026, déclarant le pourvoi formé par Mme [R] [M] contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 26 novembre 2024 non admis, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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