Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.403

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société anonyme et une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par son administrateur, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige les opposant à un mandataire judiciaire de la société anonyme et à une autre partie. Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation. La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. La société anonyme a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la partie adverse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 25-13.403

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 25-13.403.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 25-13.403.
CC 20 mai 2026 Pourvoi K 25-13.403
Pourvoi K 25-13.403
Pourvoi K 25-13.403
N° de Pourvoi K 25-13.403
K 25-13.403 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 25-13.403 relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Phileog et la société FHB contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 29 janvier 2025.

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