Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.087

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Deux demandeurs ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Bourges dans un litige les opposant à un fonds commun de titrisation et sa société de gestion. Le procureur général a été saisi. Après examen, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué ne justifiait pas la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leur demande a été rejetée. La décision a été rendue publiquement le 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
D 25-14.087

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi D 25-14.087.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi D 25-14.087.
Cour de cassation chambre commerciale 20 mai 2026 D 25-14.087
Pourvoi D 25-14.087
D 25-14.087
N° de Pourvoi D 25-14.087
20 mai 2026 D 25-14.087

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi D 25-14.087, rejetant un pourvoi formé par M. et Mme [S] contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges, avec rejet du pourvoi non spécialement motivé.

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