Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Redressement judiciaire

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif à une procédure de redressement judiciaire. Un ancien salarié avait assigné la société en invoquant l’inexécution d’une condamnation prud’homale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas correctement caractérisé la date de cessation des paiements, en se fondant sur des motifs impropres et sans analyse précise de l’actif disponible et du passif exigible à la date retenue. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le salarié a été condamné aux dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Ouverture dans un nouvel onglet